- si vos frère ou sœur sont décédés, vous pouvez faire une donation à vos nièces en bénéficiant d'un abattement fiscal de 15.932 euros. Cet abattement était prévu pour leurs parents (dans le cadre d'une succession entre frère et sœur) . Vos nièces se partageront cet abattement fiscal si elles sont sœurs.
Une fois l'abattement appliqué le reste de la donation est taxé à :
35% à concurrence de 24.430 euros soit un coût 8.551 euros maximum
et à 45% pour les sommes supérieures à 24.430 euros.
- si le parent de vos nièces (votre frère ou votre sœur ) sont toujours vivants : vous pouvez faire une donation à vos nièces assortie d'un abattement 7.967 euros.
Une fois l'abattement appliqué la somme restante est taxée à 55%
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Peu de temps avant son décès ma tante m'a offert un chèque de 6000€ pour m'aider à faire des travaux. Même chose pour un autre de ses neveux.
Ce don peut-il nous être retiré au moment sa succession parce que nous ne sommes pas héritiers?
Il s'agit en effet d'un don. En principe il vous reste acquis. Toutefois, il pourrait vous être repris si les héritiers réservataires (descendants ou conjoint) constatent que leur "réserve" (la partie de l'héritage qui leur est réservée) est diminuée par ce don. Le montant de la réserve varie en fonction des cas :
- en présence d'enfants, le montant de la réserve est de : la moitié de succession s'il n'y a qu'un enfant, un tiers par enfant s'il y a deux enfants (donc les deux tiers ), et s'il y a trois enfants ou plus la réserve à partager entre les enfants est des trois quarts de la succession . Cette dernière prend en compte les biens existants au décès ainsi que tous les dons qui ont été effectués du vivant du défunt.
- en l'absence d'enfant mais en présence du conjoint : la part réservataire correspond au quart de la succession (les biens existants au décès ainsi que tous les dons qui ont été effectués du vivant du défunt).
Pour que vous soyez obligé de reverser cette somme, il faudrait cumulativement :
- que les héritiers réservataires n'aient pas reçus leur part de réserve
- et qu'ils en fassent la demande.
Le démembrement de propriété revient à dissocier le droit d'usage et le droit aux revenus, appelé usufruit, d'une part, de la vocation à devenir plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit, appelée nue-propriété, d'autre part.
Ce démembrement peut être créé, entre autres, soit par une vente, un décès, ou une donation.
Le démembrement de propriété permet une transmission anticipée du patrimoine à un coût avantageux. Toutefois, là où on avait un plein propriétaire, il existera maintenant un usufruitier et un nu-propriétaire. Le premier pourra occuper sa résidence principale, voire la louer, tandis que le second ne deviendra propriétaire qu'au décès de l'usufruitier (ou encore à l'extinction de l'usufruit).
Aucun des deux ne pourra vendre seul la pleine propriété du bien. Aussi, un parent qui souhaiterait donner la nue propriété de sa résidence principale à un de ses enfants, en se réservant l'usufruit, ne pourra par la suite vendre sa maison sans l'accord de son enfant.
Il y a donc lieu d'être prudent avant d'engager son lieu de vie, et de rendre difficile la vente d'une part importante de son patrimoine. Cette opération, qui n'a pas la faveur des notaires, sur la résidence principale, peut toutefois être envisagée après une étude approfondie de la situation, mais à un âge du donateur plutôt avancé.
Parce que la fiscalité est moins favorable, en effet :
Pour les sommes versées (autrement dit les primes versées) au delà de 30.500 euros, sur un contrat d'assurance vie, après les 70 ans du souscripteur, celles-ci s'ajouteront aux biens figurants dans la succession et seront taxées avec le reste des biens dépendant de celle-ci.
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Dans ce cas, il est judicieux de renoncer à la succession de vos parents.
Vos enfants hériteront directement de ceux-ci, ce qui aura pour conséquence de ne pas soumettre à l'impôt lesdits biens dans votre propre succession.
La renonciation permettra de taxer la succession une seule fois au lieu de deux.
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A défaut de dispositions particulière, la maison dépend de la succession et appartient à ce titre en indivision à chacun des enfants. Si l'un de ceux-ci occupe ladite maison, les autres coindivisaires pourront lui réclamer une indemnité d'occupation.
Cette indemnité n'est pas un loyer, car l'occupant est propriétaire du bien sur laquelle il ne dédommagera pas ses frères et soeurs. Toutefois, sur la quote-part leur appartenant il devra verser une somme qui sera le plus souvent inférieure là un loyer pour la période d''occupation.
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Si vous n'avez pas fait de donation classique ou de "don Sarkozy" dans les 15 dernières années vous pouvez bénéficier des abattements suivants, par parent :
- 100.000 euros qui correspondent à l'abattement classique en matière de transmission à titre gratuit
- 31.865 euros qui correspondent à l'abattement Sarkozy [appelé aussi abattement pour don familial d'argent] si le donataire est majeur ou émancipé, car vous avez moins de 80 ans et que vous donnez une somme d'argent.
-100.000 euros qui correspondent au nouvel abattement pour une donation qui permet au bénéficiaire d'acquérir sa résidence principale dans le neuf.
Votre enfant pourra donc recevoir de votre époux et vous-même la somme de 231.865 euros par parent soit pour les deux 463.730 euros en franchise de droit. Et ceci sans avoir de droit de donation à payer.
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C'est tout d'abord la convention de compte que vous avez signée avec la banque qui va s'appliquer, soit :
- le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du défunt.
- le compte passe au seul nom du survivant.
Bonjour, ma sœur vit chez ma mère depuis 14 ans. Elle a abusé de son emprise, et a fait de nombreux retraits sur le compte de notre mère. J'ignore si elle avait une procuration. Pourrai-je faire valoir les avantages dont à bénéficié ma sœur au moment de la succession de notre mère ? Comment?
Vous êtes héritier réservataire d'une quote-part de la succession de votre mère. Autrement dit, une part minimale de la succession vous est réservée. Cette part correspond pour vous à un tiers des biens existants au décès et donnés du vivant de votre mère, si vous n'avez qu'une sœur.
Vous pourrez donc faire valoir les "avantages" dont votre sœur aurait bénéficié. Attention toutefois, si ces sommes sont perçues en raison d'une obligation d'entretien de votre sœur parce qu'elle serait dans le besoin, il n'en serait pas tenu compte dans la succession de votre mère.
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Suis-je l'héritière de mon frère décédé? Il était marié, sans enfant et il n'avait pas d'autre famille directe que moi.
Vous n'êtes pas héritier de votre frère sauf s'il avait privé son conjoint de ses droits . Toutefois vous pouvez réclamer la moitié en valeur des biens que votre frère aurait reçus par donation du vivant de vos parents ou dans leur succession.
Si votre objectif est de payer moins de droit de succession en constituant une SCI pour une transmission après décès, je suis désolé de vous décevoir mais cela n'aura pas d'impact sur le montant des droits à payer.
La SCI peut permettre en revanche aux enfants de conserver le bien en facilitant sa gestion via les statuts et un règlement intérieur.
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Avec une clause de préciput, le conjoint survivant peut-il choisir librement, après le décès du premier époux, les biens qui lui reviennent ? Ou ces biens sont-ils définis au moment où la clause est rédigée? Quel est le principe?
1°) la faculté de choix peut être prévue dans le contrat de mariage
La faculté de choix du conjoint peut s'exercer sur des biens définis ou bien des quantités définies de biens dépendant de la communauté ou de l'indivision ayant existé entre époux : il s'agit d'un préciput qui doit être prévu dans le contrat de mariage.
2°) La faculté de choix peut être prévue dans un testament
Le conjoint peut se voir attribuer certains biens si le défunt l'a prévu par testament. Toutefois, le conjoint peut bénéficier dans certains cas d'un droit viager au logement (il peut y reste à vie ) même si cela ne figure pas dans le testament.
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En effet, votre usufruit s'éteindra avec votre décès et vos enfants deviendront pleinement propriétaires. Il n'y aura ni droits ni taxe à payer. En revanche, vos enfants ne profiteront plus de l'abattement de 100.000 euros car celui-ci aura déjà été utilisé il y a moins de 15 ans.
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Le partenaire de Pacs n'est pas héritier du défunt. Pour qu'il le devienne il faut établir un testament à son profit. Vous pourrez ainsi lui permettre de recueillir tout ou partie de votre succession.
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Mariés sans contrat, et nous avons 3 petits-enfants, leur mère notre fille unique est décédée. Nos petits-enfants vont-ils hériter de notre maison ( environ 480 000€ ) comme l'aurait fait leur mère? Devront-ils payer des droits de succession. Merci
Oui, vos petits-enfants vont recueillir votre succession comme l'aurait recueillie leur mère. Ils bénéficieront d'un abattement de 100.000 euros à diviser par trois, soit 33.333 euros chacun. Ils payeront donc des droits de succession. Pour vous donner un ordre d'idées : ils payeront chacun 23.500 euros sur ce seul bien.
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Il faut entamer une action en recherche de paternité auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre père.
Si le père est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
Vous pouvez exercer en principe cette action jusqu'à 28 ans, sauf si le juge en décide autrement compte tenu des circonstances.
Si la paternité est reconnue par le Tribunal vous pourrez prétendre à hériter de votre père.
Nous voulions faire une donation au dernier vivant mais le notaire nous a dit que ce n’était pas la peine car la loi actuelle nous protège déjà de la même façon.
Est-ce vrai ? Nous sommes âgés de plus 75 ans et avons 3 enfants. Merci
- la loi dispose aujourd'hui que si tous les enfants sont des mêmes parents (du même lit), le conjoint survivant pourra opter soit pour 1/4 de la succession du défunt soit pour la totalité en usufruit.
- la donation entre époux (appelée aussi donation au dernier du vivant) permet tout d'abord de bénéficier d'une option supplémentaire pour le conjoint survivant : recevoir 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Par ailleurs, la donation entre époux peut être un instrument utile car elle peut permettre au conjoint survivant de répartir les biens comme il le souhaite entre les ayants-droits sans frais de partage.
Aussi, votre notaire vous conseillera au mieux selon votre situation et au coût le plus avantageux sur la nécessité ou non d'établir une donation entre époux.
Regardez la vidéo> Donation entre époux, quels avantages et quelles limites?
Il y a lieu d'envisager une double taxation :
1) celle des primes versées par le défunt.
Les primes versées après 70 ans seront taxées dans la succession au-delà d'un abattement de 30.500 euros.
Si elles sont versées avant 70 ans elles seront exonérées de droits de succession.
2) Celles des sommes reçues par le frère bénéficiaire.
Toutefois pour les sommes dont le frère bénéficieraient aux termes dudit contrat au-delà de 152.500 euros , il y aura lieu de payer 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà de cette somme.
Il s'agit d'un présent d'usage, qui peut intervenir à des moments clefs de la vie de la famille (anniversaire, fête religieuse, obtention d'un diplôme,...).
Toutefois, le montant doit être limité à des sommes conformes au train de vie du donateur et à son patrimoine.
Lire aussi> Présent d'usage, quelle fréquence?
les parents donateurs bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils ont donné à leur enfant si celui-ci décède avant eux et si celui-ci décède sans descendant.
Il est souvent prévu dans les donations un droit de retour dit conventionnel qui donne encore plus de droit aux parents.
Toutefois, le droit de retour ne fonctionne que pour les biens donné à l'enfant prédécédé, et ne remet pas en cause les donations faites aux autres enfants.
Lire aussi> Donation-simple, donation-partage: quelles différences?
Vos petites-filles hériteront, quoiqu'il arrive de leur père, la loi française leur accordant un droit à réserve dépendant du nombre d'enfants du défunt.
Si l'actif de la succession ne permet pas de payer les dettes, elles pourront renoncer à leur droit afin de ne pas être poursuivies.
Bonjour Maître,
Nous sommes 5 enfants propriétaires en indivision d'un bien immobilier situé en Corse et hérité de notre mère. Quatre enfants sur cinq souhaitent sortir de cette indivision mais le cinquième enfant refuse.
Il veut rester en indivision et ce, malgré nos propositions : d'acheter sa part ou de lui vendre nos parts.
(De plus nous avions un acquéreur potentiel).
Face à ce refus comment peut on sortir de cette indivision ?
Y a-t-il obligation de prendre un avocat ?
Cordialement
La vente d’un bien indivis requiert en principe l’accord unanime de tous les héritiers.
Cependant, il est possible :
- d’engager une procédure judiciaire de licitation (vente aux enchères publiques) ou de demander le partage judiciaire de l’indivision, ce qui permettrait de forcer la vente du bien malgré l’opposition ou l’absence de réponse de certains héritiers. Il faudra alors saisir un avocat.
- les 2/3 des héritiers désirant vendre peuvent faire une déclaration d'intention de vendre devant un notaire. Le notaire notifiera cette intention de vendre aux tiers restants . Si dans le délai de trois mois de cette signification ils se sont opposés ou ne se sont pas manifestés le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente s'il celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Vous pouvez en effet acquérir via une SCI dont vous seriez associée avec votre fille. Cette dernière apporterait en compte courant d'associée les 100.000 euros que vous lui donnerez.
Le reste des sommes nécessaires à l'acquisition pourront être empruntées auprès d'une banque par la SCI. il y a de fortes chances que les associées de la SCI [vous et votre fille] doivent se porter caution auprès de la banque pour le cas où la SCI ne rembourserait pas l'emprunt.
Lire aussi> Acheter en indivision avec ses enfants: les conseils pour éviter tout conflit
Il n'existe pas de délai en soi pour renoncer à une succession. Toutefois :
- si vous avez fait acte d'héritier vous êtes considéré comme tel. C'est le cas par exemple si vous avez utilisé les biens du défunt comme si c'était les vôtres.
- Au delà des 4 mois après le décès des créanciers par exemple peuvent vous demander de prendre position. Accepter ou renoncer.
Lire aussi> Quand faut-il renoncer à la succession?
A défaut de testament, son mari héritera de son patrimoine et pourra donc faire valoir ses droits sur la maison.
La solution serait dans ce cas de proposer un partage à celui-ci afin que vous soyez attributaire de la part de la maison qui dépendait de la succession de votre fille.
Dans le cas où elle n'aurait pas d'enfant vous seriez héritière également de celle-ci et vous pourriez demander à exercer vos droits sur la maison,.
En présence d'enfants, ils hériteraient avec son époux de sa succession. Si vous souhaitiez garder la part qui appartenaient à votre fille, il y aurait lieu de la racheter à la succession en payant le prix correspondant à la quote-part qu'elle détenait.
Au décès de l'un des époux, l'intégralité des biens figurant dans la communauté appartiendront au conjoint survivant. Il y n'y aura pas d'impôt à payer pour cela, toutefois, il y aura lieu de publier au fichier immobilier le changement de propriétaire aux termes d'un acte reçu par un notaire.
Il n'y a pas d'ouverture de succession au décès du premier époux. Votre enfant n'héritera donc qu'au décès du conjoint survivant.
Pour pouvoir bénéficier des revenus vous pourriez ne céder que la nue-propriété des parts, moins une afin de rester associée. Vous interviendriez aux décisions concernant la répartition des bénéfices ce qui vous permettra de percevoir les les revenus générés par la société.
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Le compte ne pourra être ouvert qu'avec l'accord de tous les titulaires.
En cas de décès, il y a lieu de liquider tout d'abord le régime matrimonial. Une fois les droits de chacun des époux déterminer, en principe les enfants et le conjoint héritent du défunt.
Aussi, votre enfant handicapé héritera de votre succession avec votre autre enfant et votre époux. Il y a lieu d'anticiper le décès de ses parents, si doivent se poser des problèmes de dépendances, prise en charge, mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). La consultation de votre notaire s'impose.
Bonjour, si les parents ont une assurance vie, à leur décès, les enfants touchent-ils leur part sans frais ni retenue? Existe-t-il une limite? Merci
Nous considérons que tous les bénéficiaires sont des résidents français.
Il y a lieu de faire la distinction suivante :
1) Pour les sommes versées (autrement dit les primes versées) par vos parents sur ce contrat d'assurance vie de leur vivant.
- Si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, les primes sont exonérées de droit.
- Si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 et que les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur alors le montant des primes sera taxée au delà de 30.500 euros (attention, cet abattement est à partager entre les bénéficiaires) . Ces sommes vont s'ajouter aux biens figurants dans la succession et seront taxées avec le reste de celle-ci.
2) Pour les sommes reçues par les bénéficiaires de l'assurance-vie (sommes issues des primes versées par les parents et revalorisées) :
- les sommes reçues issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 sont taxées entre les mains de chaque bénéficiaire au delà de la somme de 152.500 euros (l'abattement) par bénéficiaire :
20% pour les 700.000 premiers euros
et 31% au-delà.
C'est l'établissement financier où a été souscrit le contrat qui effectuera le prélèvement avant de remettre les sommes au bénéficiaire.
La pertinence de l'idée vous appartient, en revanche, en cas de vente du bien en viager, vous bénéficierez d'une somme appelée bouquet lors de la signature de l'acte de vente et d'une rente qui vous sera versée toute votre vie.
Au décès du survivant, le bien ne figurera plus dans votre patrimoine et votre enfant ne pourra donc pas en hériter. Il ne pourra exercer ses droits que sur les sommes qui existeraient encore dans votre patrimoine au jour du décès.
Lire aussi> Les conditions pour bien vendre en viager
La vente d’un bien indivis requiert en principe l’accord unanime de tous les héritiers.
Cependant, il est possible :
- d’engager une procédure judiciaire de licitation (vente aux enchères publiques) ou de demander le partage judiciaire de l’indivision, ce qui permettrait de forcer la vente du bien malgré l’opposition ou l’absence de réponse de certains héritiers.
- les deux tiers des propriétaires indivis désirant vendre peuvent faire une déclaration d'intention de vendre devant un notaire. Le notaire notifiera cette intention de vendre aux tiers restants. Si dans le délai de trois mois suivants cette notification ils se sont opposés ou ne se sont pas manifestés, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas le tribunal judiciaire peut autoriser la vente si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Lire aussi : Indivision: comment en sortir en cas de litige?
Vous ne pouvez pas déshériter votre enfant. Il doit impérativement recevoir la moitié des biens (pour un enfant unique) dont vous êtes propriétaire au jour de votre décès ou que vous auriez donnés de votre vivant (les donations peuvent être prises en compte au moment de la succession).
Mais si vous dépensiez votre argent pour votre train de vie, les droits de votre enfant ne porteraient que sur la moitié de ce qui resterait au jour de votre décès.
Lire aussi> Puis-je déshériter mon enfant?
L'abattement classique de 100.000 euros peut s'appliquer si vous ne leur avez pas fait de donation dans les 15 dernières années. Plus précisément, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants, tous les 15 ans, sans payer d'impôt.
En outre, si vos enfants achètent un logement neuf pour en faire leur résidence principale ou qu'ils rénovent énergétiquement leur résidence principale vous pouvez leur donner jusqu'à 100.000 euros supplémentaires sans avoir à payer de droits de succession (cette nouvelle possibilité de donation, crée en 2025 est ouverte jusqu'à décembre 2026).
Regardez la vidéo : Comment transmettre son patrimoine à ses enfants à moindre frais?
Mon mari a reçu, avant notre mariage, une maison donnée par sa mère. Nous y avons fait de gros travaux ( élévation, agrandissement) auxquels j'ai participé car j’ai travaillé, et mon salaire a contribué à rembourser les emprunts. En cas de décès de mon mari puis-je prétendre à une partie de cette maison? Nous avons 2 enfants.
Cela dépendra de votre régime matrimonial.
Par exemple, si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale [le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique automatiquement si les époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage ] vous aurez le droits à une "récompense" pour les investissements que vous aurez effectués. Cette "récompense" sera égale au montant de la plus-value apportée au bien ou à la dépense faite si elle est supérieure.
Lire aussi : Succession: qu’est-ce que la "récompense entre époux"?
Votre époux et vous-même pouvez leur donner votre résidence principale. Votre régime matrimonial n'a pas d'influence. Attention toutefois à ne pas vous démunir trop tôt. D'expérience, nous alertons nos clients sur les inconvénients de la donation de la résidence principale.
Si celle-ci est donnée en propriété à vos enfants ou (s'ils décédaient avant vous) à leurs représentants (par exemple vos petits-enfants), ceux-ci pourraient vous réclamer un loyer, voire vous demander de quitter les lieux dans certains cas. Aussi, nous vous conseillerions de ne donner que la nue-propriété et de vous réserver l'usufruit.
La plupart des actes dépendant de la succession font l'objet d'un tarif.
Il est pour certains d'entre eux nécessaires de connaître l'évaluation des biens pour connaître le montant des frais.
Aussi, le notaire pourra vous communiquer une provision sur frais, sauf à parfaire ou diminuer, en fonction des évaluations communiquées.
Cette provision pourra évoluer en fonction des évaluations des biens figurants dans la succession.