Peut-on changer de notaire quand une succession a été ouverte? Comment faire?
Oui vous pouvez changer de notaire comme vous le souhaitez. On n'est pas "prisonnier" de son notaire. Maintenant, il faut bien réfléchir avant d'agir. Cela doit être le dernier recours. Votre notaire connait l'historique de votre dossier. Il se peut que la difficulté rencontrée soit simplement un problème de communication.
Demandez à le voir et expliquez-lui vos soucis et surtout votre ressenti. Votre notaire doit être en confiance avec vous et vous devez être en confiance avec lui. Si ce n'est plus le cas, l'un comme l'autre devrez en tirer les conséquences.
Attention, il faudra lui payer ses honoraires pour le travail déjà effectué et rechercher un nouveau notaire qui vous conviendra mieux et qui devra reprendre le dossier avec probablement une petite perte de temps au début.
Il s'agit en principe d'une vente. A ce titre il n'y a rien à reprendre au moment de la succession puisque le prix a été encaissé par vos parents. Soit l'argent a été soit économisé et se retrouve à l'actif de la succession, soit consommé.
Toutefois, si le prix était manifestement dérisoire, la vente pourrait être requalifiée de donation déguisée et la valeur actuelle du bien devrait être à ce titre réintégrée dans la succession.
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Tout dépendra de votre régime matrimonial. Considérons les deux plus connus. La séparation de bien et la communauté de bien.
Dans ces deux régimes matrimoniaux le terrain reçu de vos parent vous appartient et n'appartient pas à votre mari. La théorie dite de l'accessoire fait que la construction sur ledit terrain suit la nature du terrain...en conséquence cette construction sera aussi pour vous un bien propre, autrement dit qui vous appartient.
Attention toutefois, il faudra dédommager votre mari dans certains cas pour sa part contributive dans la construction de la maison. Voyez votre Notaire car selon votre régime matrimonial, la nature du bien construit (résidence principale, secondaire, bien locatif), le mode de financement de la construction (prêt ou non) la solution variera.
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Si ces placements ont été clairement individualisés sur des comptes particuliers à votre nom sans que d'autres sommes de natures différentes y figurent il vous suffira de le préciser dans votre testament en précisant l'origine des fonds.
Si vous décédez avant votre époux, ces sommes feront parties de l'actif de votre succession qui reviendra à vos enfants mais également à votre époux. Rédiger un testament permettra à vos enfants d'être les seuls à appréhender ces sommes.
Si vous décédez après votre époux, de la même façon l'intégralité de votre succession, qui devrait d'ailleurs comprendre une partie de la succession de votre époux, sera dévolue à vos enfants. Ils seront vos seuls héritiers.
Dans les deux cas, les enfants de votre époux n'ont pas vocation à être vos héritiers si vous ne les avez pas adoptés ou si vous n'avez pas fait de testament à leur profit.
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La première question à se poser, avant de s'interroger sur fiscalité, c'est "pourquoi je veux donner". Si vous souhaitez donner à votre fille l'appartement par exemple, pour qu'elle puisse y vivre, le louer pour en récupérer les revenus, ou bien le vendre pour lui servir d'apport pour un autre achat par exemple, j'aurais tendance à vous dire que votre motivation est la bonne.
Votre conjoint et vous-même pouvez transmettre à votre fille jusqu'à 100.000€ chacun sans impôt de succession ou donation. Toutefois il y aura des frais qui dépendront de la valorisation du bien transmis, soit environ 2%.
Vous avez la possibilité de transmettre soit la pleine propriété du bien soit sa nue-propriété évaluée dans votre cas à 60% de la valeur du bien. Dans ce second cas, vous vous réservez ce qu'on appelle l'usufruit qui vous permet d'habiter le bien ou d'en percevoir les loyers. Vous ne pourrez vendre le bien sans l'accord de votre fille et inversement. Elle deviendra pleinement propriétaire du bien au décès du dernier de ses parents.
L'avantage d'une donation d'usufruit faite de votre vivant comparé à une succession sans donation préalable:
1- la fiscalité sera celle d'aujourd'hui : si les droits augmentent dans les années qui viennent cela ne s'appliquera pas au bien donné.
2- La valeur retenue pour ce bien sera celle d'aujourd'hui et non celle au jour de votre décès.
3- L'abattement de 100.000€ par parent qui permet de ne pas payer de droits à due concurrence est le même à la fois pour les donations et les successions. Il se régénère tous les 15 ans. Ce qui veut dire que si vous donnez 100.000€ et que vous décédez dans les 10 ans. Votre enfant sera taxée dès le premier euro figurant dans votre succession et que vous ne lui auriez pas donné avant. En revanche, si vous donnez aujourd'hui et décédez après 81 et 83 ans, soit 15 ans après, votre fille bénéficiera de nouveau un abattement de 100.000€ par parent sur les biens qui figureront alors dans vos succession.
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Vous pourrez désigner un exécuteur testamentaire qui aura pour rôle de veiller à l'exécution de vos dernières volontés. Toutefois, si vous désignez un légataire universel parmi différentes associations, celle-ci recevra l'intégralité de votre succession et elle sera chargée de délivrer les legs aux autres associations de vous avez désignées.
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L'assurance-vie ne rentre pas en principe dans l'actif de succession.
Toutefois, du point de vue du droit civil tout d'abord, si les primes versées sont manifestement exagérées par rapport à la situation patrimoniale du défunt, celles-ci doivent être réintégrées dans la succession.
Côté droit fiscal, l'assurance-vie est taxée dans plusieurs situations :
> lorsque le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 et que vous y avez versé des sommes après vos 70 ans, les montant transmis aux bénéficiaires après votre décès seront fiscalisés au-delà d'un abattement 30500 €. Attention, il s'agit d'un abattement global pour l'ensemble des bénéficiaires.
> Pour les contrats souscrits, ainsi que pour les primes versées sur des contrats en cours depuis le 13 octobre 1998, un abattement fiscal de 152500 € par bénéficiaire est appliqué sur les capitaux décès issus des primes versées avant les 70 ans de l'assuré. Au-delà, le capital transmis est soumis à un prélèvement de : 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 500 € et 852 500 €, et 31,25 % sur la partie excédant 852 500€
Sont exonérés de ce prélèvement les conjoints ou partenaires ainsi que les frères et sœurs dans certains cas pour ces derniers.
Bonjour Maître, J’ai 71 ans, je n'ai jamais rien donné à mes 2 enfants. Puis-je leur donner 100000€ plus le don familial de 31865 € sans droit de donation à régler ?
Si oui par quoi commencer ou peut on faire les 2 en même temps
Merci
Tout à fait, vous pouvez donner à vos enfants 100.000 euros chacun plus 31.865 euros sans payer de droit de donation.
Attention pour le don familial de 31.865 euros, vous devrez donner à vos enfants majeurs avant vos 80 ans, et il devra s'agir d'une somme d'argent.
Pour les 100.000 euros, il n'y a ni contrainte quant à l'âge, ni quant à la nature du bien donné.
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Tout dépend de vos liens familiaux et de votre situation économique.
Si vous êtes dans un état de nécessité (nourriture, logement,...) il existe une obligation alimentaire de vos parents vis à vis de vous. Cette somme pourrait être considérée comme une exécution de cette obligation et ne serait donc pas taxée.
Si tel n'était pas le cas, vous devriez la déclarer dans vos revenus.
Peut-être serait-il plus judicieux que votre parent vous donne à l'occasion de vos anniversaire, fête familiale, fête religieuse et autres occasions marquantes de votre vie, une somme appelée présent d'usage qui, elle, ne serait pas fiscalisée dès l'instant qu'elle serait compatible avec le train de vie et le patrimoine du parent qui vous la donnerait.
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Une succession peut rester bloquée pendant longtemps si les héritiers ne trouvent pas d'accord sur les modalités de règlement de celle-ci. L'accord peut être recherché par la voie de la médiation.
Votre Notaire pourra vous orienter vers un médiateur à même de rétablir le dialogue entre vous et vous faire trouver une solution pour débloquer la situation. Si la voie de la médiation n'aboutit pas il reste bien entendu la décision de justice qui tranchera vos différends.
C'est à votre sœur de prouver ce qu'elle avance. Vous êtes propriétaire de votre maison et vous avez parfaitement le droit de la vendre sans son accord. Si toutefois, il s'avérait que ce qu'elle allègue est juste, vous lui devriez une somme correspondant à l'avantage que votre père vous aurait consenti.
Il est impossible de déshériter ses enfants en France. Leur part dite "de réserve" est fixée par la loi, c'est la partie en dessous de laquelle vous ne pourrez pas descendre car elle leur est réservée. La réserve correspond :
- A la moitié de votre succession si vous avez un seul enfant
- Aux deux tiers de la succession si vous avez deux enfants
- Trois quarts de la succession si vous avez trois enfants ou plus. Ces trois quarts seront partagés, à parts égales, entre vos enfants.
Vous disposez du reste appelé "quotité disponible" à votre guise et vous êtes libre de la donner à qui vous voulez.
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Il est possible de faire une donation avec réserve d'usufruit à votre nièce. Vous pourrez alors rester dans la maison et vous pourriez même la louer si vous le désirez. Attention toutefois à la fiscalité. Votre nièce ne bénéficie que d'un abattement de 7967€, au delà de cette somme, elle sera taxée à concurrence de 55% de la valeur de la nue-propriété transmise ( 60% de la valeur de votre bien).
Si vous renoncez à une succession vous n'aurez aucun frais à payer à l'exception des frais funéraires qui pourraient vous être réclamés.
Les biens que votre fils recevra par donation ou succession lui appartiendront en propre car il est marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
Vous pouvez faire un testament au profit de cette association. Je vous conseille vivement toutefois de vous rapprocher d'un notaire qui sera à même de vous conseiller pour que votre volonté puisse être respectée et s'exécuter pleinement à votre décès.
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Si les montants ont été versées sur votre contrat après vos 70 ans vos enfants seront imposés, chacun, sur la somme de 4.833,33 euros (45000- un abattement de 30500= 14 500 à diviser par trois) [Si les primes ont été versées avant vos 70 ans, ils bénéficient d'un abattement de 152 500 chacun et ne seront donc pas taxés ]
Ils bénéficient aussi d'un abattement de 100.000 euros chacun sur laquelle on imputera cette somme. En conséquence, si chacun de vos enfants reçoit moins de 95.166,67 euros dans la succession en plus des sommes lui revenant au titre du contrat d'assurance-vie, il ne paiera pas de droit de succession.
L'indivision conventionnelle perdure au-delà des cinq ans si la tacite reconduction y a été prévue. Chacun des indivisaires peut demander le partage. Soit dès maintenant si la convention d'indivision n'a pas de clause de tacite reconduction, soit à l'expiration de cette période si elle en prévoyait une.
Ce sont ses héritiers qui deviennent propriétaires de sa part indivise.
Malheureusement votre frère ne bénéficiera que d'un abattement de 15.932 euros sur la valeur de la maison. Il sera ensuite imposé au taux de 35 % sur les premiers 24 430 € qui excèdent l'abattement, et tout montant supplémentaire sera taxé à 45 %.
Il pourrait toutefois être exonéré totalement de droits de succession
s'il est au moment de votre décès : célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, et à la double condition :
- qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
- qu’il ait été constamment domicilié avec vous pendant les cinq années ayant précédé votre décès.
Bonjour
Merci pour ce lieu d'échange !
1) ma maman dont je m'occupe a eu la gentillesse de me faire un don de 31 000€ et quelques (le plafond). Est-ce un avantage sur ma future part d'héritage? Est-ce qu'il sera pris en compte lors de la succession?
2) mon compagnon qui a eu un enfant d'une précédente union, peut-il faire un don de la plupart de son patrimoine acquis avant la naissance de mon fils ?
Merci pour votre aide
1) Il s'agit effectivement d'une somme qui devra être prise en compte dans le cadre de la succession de votre mère.
S'il s'agit d'un don manuel, et non d'une donation reçue par devant notaire, celui-là est forcément fait en avance de part successorale. Il ne constitue par un avantage par rapport aux autres héritiers.
Si votre mère et vous même souhaitiez que ce don soit un avantage en votre faveur par rapport aux autres héritiers, il faudrait alors vous rapprocher d'un notaire qui pourra recevoir un acte pour changer la nature de la libéralité.
2) Votre compagnon peut de son vivant disposer de son patrimoine comme il l'entend.
Le compagnon peut faire un don à son premier enfant avant la naissance de votre fils commun. Toutefois, votre fils aura le droit à une réserve héréditaire correspondant à la moitié du patrimoine de votre compagnon à son décès, augmenté de toute les donations que celui-ci aura consenties. Son enfant du premier lit devra alors dédommager son demi-frère si le patrimoine existant au jour du décès n'est pas suffisant à désintéresser votre fils.
Vous ne pourrez pas hériter l'un de l'autre si aucun testament n'a été fait. Dans ce dernier cas, le taux d'imposition est de 60%. d
Si vous êtes co-titulaires d’un bail assurant votre logement, le bail se poursuivra sans formalité au profit du survivant.
Si le bail était conclu uniquement au nom du défunt dans le secteur privé, le bail pourra se poursuivre au profit du survivant que sous certaines conditions :
- Le survivant doit avoir vécu avec le défunt depuis au moins 1 an à la date du décès ;
- La relation de concubinage doit avoir été notoire.
S’il s’agit d’un bail conclu au nom d’un seul de vous deux portant sur un logement social, celui-ci peut se poursuivre au bénéfice du survivant, sans condition de ressources, à condition que la relation de concubinage ait été notoire.
Si les deux concubins étaient propriétaires en indivision du logement, le survivant ne peut rester dans les lieux sans l'accord des héritiers du défunt.
Si l’unique propriétaire était le défunt, le survivant n’a alors aucun droit de rester dans les lieux à défaut d'accord des héritiers du défunt.
L'évaluation du mobilier peut être faite par un commissaire de justice (ancien commissaire-priseur). Cette évaluation pourra être retenue aussi bien sur le plan civil que sur le plan fiscal.
A défaut, d'intervention commissaire de justice, les héritiers peuvent se mettre d'accord entre eux sur la valorisation des meubles. Toutefois, la valeur déclarée dans la déclaration de succession des meubles meublants ne pourra être inférieure à la somme correspondant à 5% de l'ensemble de l'actif brut de succession et seront taxés dans le cadre du règlement de celle-ci.