La compagnie qui annule un billet d'avion seul doit donner le choix entre un remboursement et un avoir. Cette obligation, qui découle de la règlementation européenne, a récemment été rappelée. Il serait utile de mettre en demeure le professionnel de vous rembourser.
Si vous estimez que la prestation n'a pas été rendue conformément au contrat signé, il pourrait être utile de vous rapprocher par écrit du professionnel pour tenter un arrangement à l'amiable. Il sera également possible de saisir le médiateur dont les coordonnées figurent sur votre contrat. Mais attention! La pandémie du Covid-19 est un cas de force majeure qui ne permet a priori pas d'obtenir le dédommagement de préjudices consécutifs à votre séjour.
Les règles relatives à la fourniture d'un avoir ne concernent pas les particuliers. Il faut donc se référer au contrat de location. Il convient toutefois de faire attention à la terminologie employée. La notion d'arrhes suppose que chacune des parties est susceptible de changer d'avis, moyennant le versement d'une indemnité au cocontractant.
A l'inverse, les acomptes constituent un commencement d'exécution du contrat de sorte que les parties ne peuvent se dédire. A priori, votre contrat semble mélanger ces deux notions ce qui peut être sujet à contestation.
Reste enfin la possibilité pour le locataire d'invoquer la force majeure mais il convient de ne pas oublier que nous sommes en période de déconfinement et que cet argument risque de perdre en pertinence.
De fait, il nous paraît préférable de négocier avec le locataire.
S'il refuse, c'est donc le contrat qui devra s'appliquer à moins qu'il n'en conteste les clauses devant le juge, ce qui sera peu probable.
Si les deux trajets ont été réservés simultanément, l'annulation du vol aller entraîne normalement l'annulation du vol retour. Il serait utile de mettre en demeure le professionnel de rembourser les deux billets.
Si le professionnel est en mesure d'assurer la prestation et si vous n'êtes pas empêchés de vous rendre sur place (limitation de circulation ou autre), c'est le contrat signé qui s'applique pour l'annulation. Il faut vérifier les conditions d’annulation prévues par le contrat souscrit. Prenez contact avec le professionnel, de préférence par écrit, pour connaître sa position.
Les règles permettant la délivrance d'avoirs en cas d'annulation d'un voyage ne s'appliquent pas aux particuliers. Il vous faut donc vous référer au contrat de location.
Notez que nous sortons petit à petit du confinement de sorte que cet argument risque de perdre en pertinence au fil du temps.
Si le professionnel est en mesure d'assurer la prestation et si vous n'êtes pas empêché de vous rendre sur place (limitation de circulation ou autre), c'est le contrat signé qui s'applique pour l'annulation. Il faut vérifier les conditions d’annulation prévues par le contrat souscrit. Prenez contact avec le professionnel, de préférence par écrit, pour connaître sa position.
Les vols seuls, dits "vols secs", annulés par le transporteur doivent donner lieu à un remboursement.
La situation sanitaire actuelle peut constituer un cas de force majeure à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage. Vérifiez les possibilités d'annulation ou de report des différentes réservations effectuées sur place.
Les vols seuls, dits "vols secs", annulés par le transporteur doivent donner lieu à un remboursement, l'avoir n'est possible qu'avec l'accord du voyageur. Il serait utile de renouvelez votre demande auprès du transporteur qui a mis en ligne un formulaire à cet effet.
S'agissant d'une location particulière, il faut s'en référer au bail. Généralement, le loyer demeure dû, même après l'expiration du congé, tant que le locataire détient les clés ou a du mobilier dans le logement.
Le mieux est donc de négocier avec le gérant de la résidences services et d'invoquer la force majeure due à la Covid-19 durant cette période.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat, la pandémie actuelle répond à cette définition.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel du tourisme peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place du remboursement des sommes payées. Si le voyage n’est pas reprogrammé, le remboursement interviendra au bout de 18 mois.
Si vous rencontrez une impossibilité totale de vous rendre en Corse cela pourrait constituer un motif pour annuler votre séjour mais, attention, ce n'est aujourd'hui pas le cas.
Si vous souhaitez annuler votre séjour, consultez les conditions d'annulation de votre contrat et prenez contact avec le professionnel pour connaitre sa position.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. La pandémie actuelle répond à cette définition mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel du tourisme peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat. Si le voyage n’est pas reprogrammé, le remboursement interviendra uniquement au bout de 18 mois.
Nous n'avons pas connaissance d'une disposition légale applicable pour ce cas. Contactez le professionnel pour l'interroger sur une possibilité de report.
A l'heure actuelle, aucun texte n'impose des exigences sanitaires particulières à l'égard des loueurs. Après, compte tenu du contexte, il est toujours possible d'inciter le bailleur à avoir une politique en ce domaine ne serait-ce que pour afficher son sérieux, mais il n'est pas tenu de le faire.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat, la pandémie actuelle répond à cette définition.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel du tourisme peut vous imposer un avoir valable 18 mois qui pourra être utilisé pour reprogrammer votre voyage. Le professionnel qui a encaissé le solde du séjour doit vous fournir un avoir du montant global.
Le professionnel a été empêché de vous fournir la prestation pour cas de force majeure, la situation sanitaire, mais il vous propose de nouvelles dates.
Il faut relire votre contrat sur les conditions d'annulation et de report. Si vous avez versé des acomptes le professionnel peut exiger que vous vous acquittiez également du solde. La négociation est nettement à privilégier dans cette situation.
Compte tenu des dates indiquées, l'avoir n'a pas de rapport avec la situation sanitaire actuelle. Il faut se reporter aux conditions d'utilisation de ces avoirs qui sont indiqués sur le site internet du transporteur. Ces avoirs sont utilisables uniquement sur certains types de trains, la prolongation n'est à notre connaissance pas proposée par le transporteur.
Si le professionnel est en mesure d'assurer la prestation et si vous n'êtes pas empêchés de vous rendre sur place (limitation de circulation ou autre), c'est le contrat signé qui s'applique pour l'annulation. Il faut vérifier les conditions d’annulation prévues par le contrat souscrit. Prenez contact avec le professionnel, de préférence par écrit, pour connaître sa position.
Si le propriétaire assure effectivement la prestation et que vous n'êtes pas empêché de vous y rendre (limitation de circulation due à la pandémie), le contrat conclut s'applique. Tentez de négocier avec le propriétaire.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat.
La pandémie actuelle répond à cette définition mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage. Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat.
Il est encore trop tôt pour savoir si un régime spécifique sera applicable à votre voyage. Vérifiez les conditions d'annulation prévues par le contrat souscrit.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. La pandémie actuelle répond à cette définition mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage.
Votre voyage est prévu en septembre, il est donc possible que le professionnel considère que rien ne permet de penser que la situation exceptionnelle liée au COVID sera applicable à votre séjour en septembre. L'annulation est donc faite compte tenu des frais de résolution prévus au contrat.
Tentez de négocier avec le professionnel un report de votre séjour.
Je devais faire avec mon épouse et deux amis une traversée pour la Corse avec Corsica Ferries-maritime le 03/06, retour le 17/06/2020.
Les traversées ayant été annulées pour cause de COVID-19 par notre Agence de voyage E.Leclerc, celle ci ne veut pas nous rembourser immédiatement et nous oblige à accepter un avoir de 18 mois avec remboursement si non utilisation en vertu de l'ordonnance 2020-31 du 25/03/2020.
Est-ce normal ou peut on exiger un remboursement immédiat?
Cordialement.
Le professionnel ne peux pas vous imposer un avoir pour l'annulation d'une traversée en ferry.
Il serait utile de lui adresser une mise en demeure sur la base du règlement européen du 24 novembre 2010.
Il est possible de convenir avec le locataire d'une clause de travaux. Celui-ci prend en charge leur réalisation, les parties devant convenir alors des modalités d'indemnisation (remboursement sur factures, imputation sur les loyers à venir...). Le logement doit toutefois répondre aux critères de décence. Vous ne pouvez donc demander à votre locataire que la réalisation de menus travaux (rafraîchissement, remplacement de la tapisserie...), et non des travaux tels que le remplacement de l'installation électrique ou de gaz, la réfection de la toiture...
Si votre logement est situé dans une zone d'encadrement des loyers (Paris et Lille à l'heure actuelle), vous êtes tenue de respecter les plafonds de loyer définis par arrêté préfectoral. En aucun cas la réalisation de travaux ne permet de passer outre ces montants.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. La pandémie actuelle répond à cette définition mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat.
Il est encore trop tôt pour savoir si un régime spécifique sera applicable à votre voyage. Vérifiez les conditions d'annulation prévues par le contrat souscrit.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. La pandémie actuelle répond à cette définition.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat.
Si l'avoir est à votre nom vous pouvez tenter de négocier avec le professionnel pour obtenir un remboursement mais rien ne l'oblige à accepter.
Les vols seuls, dits "vols secs", annulés par le transporteur doivent donner lieu à un remboursement, l'avoir n'est possible qu'avec l'accord du voyageur. Mais attention, la situation sanitaire actuelle constitue un cas de force majeure incompatible avec une indemnisation forfaitaire en complément du remboursement du billet...
Bonjour, nous avons réservé 4 jours en thalassothérapie mi-juin.
Il est peu probable que cet établissement soit ouvert à cette date mais si c'était le cas et compte tenu de notre âge (70 et 74 ans), nous ne souhaiterions pas y aller.
Les conditions générales habituelles spécifient que si vous annulez moins de 1 mois avant tout est perdu...
Compte tenu du Covid, nous leur avons écrit pour annuler et reporter éventuellement mais pas de réponse. Que faire? Merci pour vos conseils.
Si le professionnel est en mesure d'assurer la prestation et si vous n'êtes pas empêchés de vous rendre sur place (limitation de circulation ou autre), c'est le contrat signé qui s'applique pour l'annulation. Si du fait de votre annulation écrite plus d'un mois avant, les conditions générales prévoient que vous pouvez récupérer une partie de votre paiement. Il serait utile de mettre en demeure le professionnel par courrier recommandé de vous rembourser.
La compagnie qui annule un billet d'avion seul doit donner le choix entre un remboursement et un avoir. Cette obligation, qui découle de la réglementation européenne, a récemment été rappelée. Il serait utile de mettre en demeure le professionnel.
Ces prestations n'étant pas concernées par l'obligation de délivrance d'un avoir, vous ne pouvez que vous référer au contrat de location et à négocier avec le propriétaire du domaine. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la mise en place progressive du déconfinement, l'ouverture des commerces, bars et restaurants et la levée de la limite de 100 km vont rendre de plus en plus difficiles les négociations sur d'éventuelles annulations pour des locations devant se tenir cet été.
Le mieux est donc de négocier au mieux selon les circonstances ou, à défaut, de voir ce que prévoient votre contrat. S'il est prévu le versement d'acomptes, alors l'intégralité de la prestation doit être payée et le propriétaire du domaine pourrait exiger que vous vous acquittiez également du solde. En revanche, s'il s'agit d'arrhes, vous pouvez changer d'avis et abandonner la location mais en contrepartie de quoi vous perdez les sommes déjà versées.
Bonjour, j'avais réservé le 24/01/2020 un voyage en Egypte pour le 15/07 auprès de l'agence Logitravel et au vu des conditions sanitaires, je voudrais savoir comment me faire rembourser, si j'y ai droit, les deux acomptes versés.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. La pandémie actuelle répond à cette définition mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel du tourisme peut vous imposer un avoir valable 18 mois. Si le voyage n’est pas reprogrammé, le remboursement interviendra uniquement au bout de 18 mois.
Il est encore trop tôt pour savoir si un régime spécifique sera applicable à votre voyage. Vérifiez les conditions d'annulation prévues par le contrat souscrit.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation. Autrement dit, vous devrez quitter le logement à la fin de votre bail. Par ailleurs, s'agissant d'un congé pour vente, votre propriétaire pourrait voir sa responsabilité engagée par l'acquéreur si le bien n'était pas disponible à la date convenue.
Par conséquent, à moins de parvenir à un accord, il ne vous est pas possible de vous maintenir dans les lieux.
Enfin, nous vous déconseillons de rester dans le logement sans autorisation. Quand bien même une procédure judiciaire serait nécessaire pour vous faire quitter les lieux, ce qui prendrait assurément un certain temps, vous engageriez votre responsabilité envers votre bailleur et son acquéreur. Tel serait le cas, par exemple, si ce dernier est contraint d'avancer des frais dans l'attente d'occuper le logement (loyers, frais pour la garde du mobilier...).
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. La pandémie actuelle répond à cette définition mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage. Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat.
Il est encore trop tôt pour savoir si un régime spécifique sera applicable à votre voyage. Vérifiez les conditions d'annulation prévues par le contrat souscrit.
Nous sommes partis de Brest le 13 mars à Lanzarote avec Tui. Le 14 au soir, état d'alerte décrété en Espagne. Confinés à l'hôtel jusqu'au 17 mars où nous avons été rapatriés sanitaires sur Roissy à 600 km de notre aéroport de départ, sans aucune protection sanitaire. Ni avion, ni train pour rentrer. Nous avons fini par trouver un bus qui a bien voulu attendre plus de 4 heures les passagers de 3 avions... Arrivés à destination après 21 heures de voyage. Le 21 mars, pour ma part, température à 39,4, toux...déclaration du covid 19....
Aucune nouvelle de Tui...
Nous n'avons eu qu'un seul jour normal à l'hôtel, puis 2 confinés sur la semaine sachant que la semaine de notre départ, nous les avions contactés par téléphone pour essayer de reporter ces vacances...
Que nous conseillez-vous de faire ?
Merci d'avance pour vos suggestions.
Si vous estimez que la prestation n'a pas été rendue conformément au contrat signé, il pourrait être utile de vous rapprocher par écrit du professionnel pour tenter un arrangement à l'amiable. Il sera également possible de saisir le médiateur dont les coordonnées figurent sur votre contrat. Mais attention! La pandémie du Covid-19 est un cas de force majeure qui ne permet a priori pas d'obtenir le dédommagement de préjudices consécutifs à votre séjour.
Si le professionnel est en mesure d'assurer la prestation et si vous n'êtes pas empêchés de vous rendre sur place (limitation de circulation ou autre), c'est le contrat signé qui s'applique pour l'annulation. Il faut vérifier les conditions d’annulation prévues par le contrat souscrit. Prenez contact avec le professionnel, de préférence par écrit, pour connaître sa position.
Il n'existe pas de réglementation spécifique sur ce point à l'heure actuelle, les textes visant surtout les rassemblements ou la distanciation physique. Concernant la survie du virus dans l'air, nous devons nous référer aux études scientifiques en ce domaine. On peut ainsi lire sur le site du gouvernement que le virus ne survit pas dans l'air. Certaines études font état d'une survie de quelques heures seulement mais avec une faible charge virale.
De même, nous sommes tributaires des connaissances scientifiques sur la survie du virus sur les différentes surfaces. Il semblerait que cette durée varie selon le matériau de la surface elle-même (plastique, cuivre...). Le mieux est de nettoyer d'abord les différentes surface puis de les désinfecter à l'eau de javel.
Les locations consenties entre particuliers ne sont pas concernées par les textes portant obligation de consentir un avoir en cas de report de séjours touristiques.
Si vous vous êtes acquitté d'acomptes, il s'agit alors d'un commencement d'exécution, votre cocontractant pouvant exiger le paiement intégral de la prestation. En revanche, si vous avez versé des arrhes, alors vous pouvez changer d'avis mais la somme verse lors de la signature du contrat demeurera acquise à la propriétaire. Le mieux est de lire attentivement votre contrat sur ce point.
Si vous ne parvenez à aucune négociation, alors il vous reste alors à invoquer la force majeure, puisque l'épidémie constitue un événement imprévisible et insurmontable.
Bonjour. Nous avons acheté dans une agence de voyage un séjour en famille tout inclus dans un club de vacances en Andalousie du 19 au 26 août 2020, pour 10 personnes. Nous ne pourrons pas reprogrammer ces vacances pour raison de santé même dans un délais de 18 mois. Nous voulons donc un remboursement immédiat. Est-ce possible de l'exiger?
Merci.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. La pandémie actuelle répond à cette définition mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat.
Il est encore trop tôt pour savoir si un régime spécifique sera applicable à votre voyage. Vérifiez les conditions d'annulation prévues par le contrat souscrit.
Si le professionnel est en mesure d'assurer la prestation et si vous n'êtes pas empêché de vous rendre sur place (limitation de circulation ou autre), c'est le contrat signé qui s'applique pour l'annulation. Il faut vérifier les conditions d’annulation prévues par le contrat souscrit. Prenez contact avec le professionnel, de préférence par écrit, pour connaître sa position.
Le fait d'être une personne à risque n'est pas un motif permettant de demander l'annulation d'un voyage. Par ailleurs, avec les règles de déconfinement et la suppression de la limite des 100 km pour les déplacements, cet argument demeure de moins en moins valable. Toutefois, rien ne vous empêche bien évidemment de l'invoquer auprès du camping pour négocier un report de la date.
Sur la question de l'annulation des festivals: cet événement pourrait justifier un report de la location mais uniquement si ce motif est entré dans le champ contractuel. Autrement dit, il faudrait que le contrat de location précise que vous venez spécifiquement pour assister aux festivals organisés dans la région et qu'il s'agit d'un élément déterminant de votre consentement. Or, il est peu probable que ces précisions sont mentionnées dans le bail. Le mieux est donc de convenir d'un accord avec le propriétaire du camping, quitte à invoquer, le cas échéant, la force majeure.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat, la pandémie actuelle répond à cette définition.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel du tourisme peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat. Vous n'avez donc pas la possibilité de refuser. Si le voyage n’est pas reprogrammé, le remboursement interviendra au bout de 18 mois.
Pour une annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre, le professionnel peut vous imposer un avoir valable 18 mois. Si le séjour n’est pas reprogrammé, le remboursement interviendra uniquement au bout de 18 mois.
Si vous avez annulé votre hôtel avant le 1er mars, vous n'avez pas droit au remboursement sauf conditions particulières prévues par l'hôtel.
Si vous avez annulé votre hôtel a compter du 1er mars du fait de la situation sanitaire, le professionnel doit vous proposer un remboursement immédiat ou un avoir valable 18 mois. S'il n'est pas utilisé, l'avoir sera remboursé au bout de 18 mois.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. La pandémie actuelle répond à cette définition mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel du tourisme peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat. Si le voyage n’est pas reprogrammé, le remboursement interviendra uniquement au bout de 18 mois.
De manière générale, il n'est pas prévu de modalités de suspension des loyers pour les particuliers. Tout au plus peuvent-ils bénéficier de la suspension des pénalités de retard prévues dans certains contrats ou encore de la neutralisation de la clause prévoyant la résiliation de la location en cas d'impayés. Vous pouvez éventuellement invoquer la notion de force majeure mais le propriétaire du camping pourrait également faire de même puisqu'il ne pouvait vous accueillir. Le mieux est de convenir d'un accord amiable, quitte à vous rassembler avec d'autres propriétaires dans la même situation que vous afin d'avoir davantage de poids.
Si votre question porte sur un vol sec, le voyage de retour qui a été annulé par la compagnie doit donner lieu à un remboursement ou, avec votre accord, à un avoir. Cette obligation, qui découle de la règlementation européenne, a récemment été rappelée. Il serait utile de mettre en demeure le professionnel.
Bonjour, j'ai réservé (en octobre 2019) un voyage en Sardaigne avec l'association des ainés du 22 au 29 mai. Bien sûr, il est
annulé. La proposition de l'avoir ne me convient pas vu mon âge (77 ans) et aux vues des évènements, je ne
compte plus partir à l'étranger. Pourrais-je être remboursée dès maintenant?
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat, la pandémie actuelle répond à cette définition.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel du tourisme peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat. Vous n'avez donc pas la possibilité de refuser. Si le voyage n’est pas reprogrammé, le remboursement interviendra au bout de 18 mois.
Si c'est le voyageur qui annule un billet d'avion seul (vol sec), c'est en général à ses frais sauf stipulations particulières du contrat ou assurance annulation. La compagnie qui annule un billet d'avion seul doit donner le choix entre remboursement ou avoir. Si c'est un voyage à forfait (voyage + hébergement), il peut être annulé sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. La pandémie actuelle répond à cette définition mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat. Il est encore trop tôt pour savoir si un régime spécifique sera applicable à votre voyage. Vérifiez les conditions d'annulation prévues par le contrat souscrit.
Si le professionnel est en mesure d'assurer la prestation et si vous n'êtes pas empêchés de vous rendre sur place (limitation de circulation ou autre), c'est le contrat signé qui s'applique pour l'annulation. Il faut vérifier les conditions d’annulation prévues par le contrat souscrit. Prenez contact avec le professionnel, de préférence par écrit, pour connaître sa position.
La date de votre séjour est trop lointaine pour savoir si vous serez concernés par la situation sanitaire aussi bien pour les billets d'avion que pour la location. N'hésitez pas à relancer régulièrement les professionnels pour avoir des informations sur la situation locale. Relisez les conditions d'annulation des contrats souscrits qui peuvent prévoir des délais.
Bonjour,
Nous sommes deux couples invités fin mai à La Réunion par des amis fêtant leur anniversaire de mariage avant leur retour en Métropole.
Quatre billets d'avion Air Austral Marseille/ St Denis ( A/R 19/05 - 04/06 ) ont été achetés en décembre 2019.
Billets annulés par Air Austral par mail du 05/05.
LR avec AR en date du 06/05 demandant le remboursement immédiat (et non différé d'un an). Réponse négative d'Air austral le 12/05 (seule solution proposée, avoir et remboursement éventuel au bout d'un an).
Nous avons alors saisi le conciliateur le 17/05. Il a accusé réception mais nous n'avons pour l'instant aucune nouvelle.
J'imagine que nous ne sommes pas les seuls à avoir exercé toutes ces demandes et que la réponse du conciliateur risque de ne pas être rapide, y-a-t-il d'autres actions qui pourraient être engagées en même temps ? Merci pour votre réponse.
La compagnie qui annule un billet d'avion seul doit donner le choix entre un remboursement et un avoir. Cette obligation, qui découle de la règlementation européenne, a récemment été rappelée. Il pourrait être utile de saisir le médiateur dont les coordonnées figurent sur votre contrat.
Les acheteurs de voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française annulés entre le 1er mars et le 15 septembre peuvent se voir imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement. Si le voyage n’est pas reprogrammé, le remboursement interviendra uniquement au bout de 18 mois.
La question se pose aussi bien en matière de location classique que saisonnière. A l'heure actuelle, il n'existe aucune mesure imposant la désinfection des locaux lors du changement de locataire. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, la désinfection pourrait être conseillée. A noter que d'un point de vue commercial, les locataires peuvent être sensibles à cet argument.
Les règles permettant de se voir délivrer un avoir en cas d'annulation d'un voyage ne s'appliquent pas aux particuliers. Il convient donc de se reporter aux conditions générales d'Airbnb.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat, la pandémie actuelle répond à cette définition.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel du tourisme peut vous imposer un avoir valable 18 mois vous n'avez donc pas la possibilité de refuser. Si le voyage n’est pas reprogrammé, le remboursement interviendra au bout de 18 mois.
La pandémie actuelle peut constituer un cas de force majeure mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage.
Il est encore trop tôt pour savoir si un régime spécifique sera applicable à votre voyage. Vérifiez les conditions d'annulation prévues par le contrat souscrit.
Les voyages à forfait (voyage + hébergement) soumis à la loi française peuvent être annulés sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. La pandémie actuelle répond à cette définition mais à la condition qu'elle soit bien applicable à votre destination et à vos dates de voyage.
Pour toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, le professionnel peut vous imposer un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement immédiat.
Il est encore trop tôt pour savoir si un régime spécifique sera applicable à votre voyage. Vérifiez les conditions d'annulation prévues par le contrat souscrit.
Si à l'heure actuelle, les regroupements de plus de 100 personnes ne sont pas autorisés, la situation évoluera peut-être d'ici là. Nous vous invitons à suivre les annonces des pouvoirs publics en ce domaine.
Toutefois, si les rassemblements de plus de 100 personnes devaient être à nouveau autorisés, il ne serait pas impossible qu'il soit exigé le respect des gestes barrière et notamment de la distanciation physique (soit 1 mètre entre chaque personne). Il faudra donc que vous vous assureriez que la salle soit bien dimensionnée.
Si les rassemblements ne sont pas autorisés, penser à voir les conditions de report ou d'annulation de la location de cette salle.